TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A... C... épouse B... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 707 du 10 septembre 2024, d’un montant de 886,22 euros, émis par la commune de Jarny. 
 
Le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a produit des observations le 14 novembre 2024. 
 
Par un courrier du 10 novembre 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
L’article R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». En outre, l’article R. 611-8-6 du même code prévoit que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».  
Mme B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 précité, invitée, par un courrier du 10 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Ce courrier a été mis à disposition de la requérante le 10 novembre 2025. Mme B... n’ayant pas consulté ce courrier dans le délai de deux jours ouvrés à compter de cette date de mise à disposition, elle est réputée, en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, en avoir eu notification à l’issue de ce délai. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui lui était imparti, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et à la commune de Jarny. 
Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 
 
Fait à Nancy, le 16 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
B. Coudert 
 
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.