TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. B... A..., représenté en dernier lieu par Me Dragone, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision de la direction générale des finances publiques en date du 1er août 2024 portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, à titre principal à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulon au profit du tribunal administratif de Rennes, à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ». 
  
3. La requête de M. A... porte sur un litige relatif à une pension mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 312-13 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’assignation du paiement de la pension dont dépend M. A..., agent retraité de la fonction publique de l’Etat, est situé à Rennes, au siège du centre de gestion des retraites de Rennes. Le présent litige ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l'action et des comptes publics et au président du tribunal administratif de Rennes.   
 
Fait à Toulon, le  1er avril 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
 JF. SAUTON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.