TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation à titre secondaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 pour un montant total de 1.957 €, concernant un appartement sis à Nice (06200), 7 rue Dunoyer de Segonzac.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, la réclamation préalable étant tardive ;

- à titre subsidiaire, elle est mal fondée, le requérant ne démontrant pas avoir quitté ledit logement au 1er janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative, « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du livre des procédures fiscales : « Art. R.190-1. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, (…) de la direction générale des finances publiques… dont dépend le lieu de l'imposition. (…)/ Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable. Art. R.196-2. - « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :/ a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ;/ (…) ».
2. Il résulte de l’application des dispositions précitées de l’article R.196-2 du livre des procédures fiscales, que pour la cotisation de taxe d’habitation 2021, mise en recouvrement en 2021, le délai de recours expirait le 31 décembre 2022, et que pour la cotisation de taxe d’habitation 2022, mise en recouvrement en 2022, le délai de recours contentieux expirait le 31 décembre 2023. M. B... ne contestant pas n’avoir formulé sa réclamation préalable que le 30 avril 2024, postérieurement à ces dates, sa requête devant le tribunal est également tardive et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1er avril 2026

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,