TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Port Grimaud Garden Center, représentée par la SCP Alcade et associés agissant par Me Deleu, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de La Garde, pour une surface commerciale située au 5, avenue Nicolas de Pieresc, pour un montant de 89 205 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la SAS Port Grimaud Garden Center déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un courrier du 13 juin 2025, le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer prend acte de ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La SAS Port Grimaud Garden Center déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Port Grimaud Garden Center.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Port Grimaud Garden Center et au directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
   
 Fait à Toulon, le 30 juillet 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière.