TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A... B... représenté par Me Khiter, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 août 2024 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), lui refusant la délivrance d’une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle provisoire sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le CNAPS, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNAPS, une somme de 1 200 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....

Article 2 : Le CNAPS versera la somme de 1 200 euros à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Rouen, le 16 avril 2026.

Le magistrat désigné,

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.