TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant son recours administratif préalable obligatoire du 6 mars 2024 contre la décision du 2 février 2024, portant retrait total de la subvention de transition écologique « MaPrimeRénov' », d’un montant de 20 000 euros, qui lui avait été précédemment accordée par une décision du 18 novembre 2022 ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de verser la prime initialement accordée d’un montant de 20 000 euros, à la société Éco Negoce, mandataire chargé de percevoir la prime, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de diligenter un nouveau contrôle sur place, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
5°) de mettre à la charge de la directrice générale de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir que par décision du 31 octobre 2025 une prime d’un montant de 8 200 euros a été accordée au requérant. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Le désistement de M. A... est intervenu après que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) lui a accordé en cours d’instance la subvention sollicitée. En conséquence, et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
P. Vennéguès 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.