TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 décembre 2025

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocation familiale de Touraine a rejeté son recours amiable tendant à la contestation de l’indu d’allocation logement social pour la période de Janvier à avril 2020 d’un montant de 908,51 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la caisse d’allocation familiale de l’Essonne informe le tribunal que suite à une nouvelle étude du dossier de M. A..., l’indu en litige a été annulé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1( Donner acte des désistements (…) ». Aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour le requérant. Par un courrier recommandé du 4 novembre 2025, M. A... a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Ce pli recommandé a été présenté vainement à l’adresse du destinataire, lequel a été avisé de sa mise en instance au bureau de poste le 7 novembre 2025. Le pli, non réclamé pendant le délai d'attente, a été retourné au tribunal le 3 décembre 2025. Il doit ainsi être regardé comme ayant été notifié au requérant à la date de sa présentation par les services postaux.  M. A... n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. A.... 
 
 
 
ORDONNE :  
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et la caisse d’allocation familiale de l’Essonne et à la caisse d’allocation familiale de Touraine. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 10 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
             La magistrate désignée, 
 
 
                            signé 
 
 
A. Jouguet 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.