TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme D... C... et l’ASL du Lavandou La Pinède, représentés par Me Galissard, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 6 juin 2024 par laquelle le maire du Lavandou a accordé à la SCI Agapanthe le permis de construire n° PC 083 070 20H 0012 sur un terrain cadastré AL 49, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, M. B... A... et la   SCI Agapanthe, représentés par Me Reghin, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 16 avril 2026, Mme C... et l’ASL du Lavandou La Pinède, représentés par Me Galissard, déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action. 
 
 
Vu les décisions attaquées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; (…) ». 
2. Mme C... et l’ASL du Lavandou La Pinède se sont désistés purement et simplement de l’instance et de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme C... et de l’ASL du Lavandou La Pinède. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à l’ASL du Lavandou La Pinède, à la commune du Lavandou, à M. B... A... et à la SCI Agapanthe. 
 
Fait à Toulon le 13 mai 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,