TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M. B... A..., représenté en dernier lieu par Me Muta, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 23 juillet 2024 rejetant sa demande de délivrance de carte professionnelle d’agent privé de sécurité ; 
 
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions « de l’article 8-1 du code des tribunaux et cours administratives d’appel ». 
 
 
La requête a été communiquée le 3 octobre 2024 au CNAPS qui n’a pas produit d’observations.  
 
 
Par un courrier, enregistré le 8 avril 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu : 
- la décision d’admission à l’aide juridictionnelle totale du 23 décembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me François Muta et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
 
Fait à Rouen, le 30 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
C. BOUVET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
                                                                                   Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                     signé                                             
                                                                                                                        S. Combes