Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Garnier, demande au tribunal la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2020 à hauteur de 162 776 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de l'instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. Fait à Amiens, le 15 septembre 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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- TA6925 avril 2024DTA_2404050_20240425
- CAA755 février 2025ORCA_25PA00157_20250205
- TA9530 avril 2025DTA_2404050_20250430
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