TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, la fondation Anaïs, représentée par Me Rogue, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle l’inspectrice du travail en charge de la 8ème section de l’unité de contrôle Nord de l’Indre-et-Loire a refusé de lui accorder l’autorisation de licencier Mme B... A... ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre aux autorités compétentes d’autoriser le licenciement de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d’autorisation de cette salariée dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, la fondation Anaïs déclare se désister purement et simplement de de sa requête. 
 
La procédure a été communiquée à Mme B... A... qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 31 mars 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance de la fondation Anaïs est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation Anaïs. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Anaïs, à Mme B... A... et au ministre du travail et des solidarités. 
Copie en sera transmise pour information à la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. 
 
Fait à Orléans, le 27 mars 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.