Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu : - la requête n° 2402235 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n° 2404264 contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête n° 2402235 présentée par Mme C et dirigée contre les mêmes décisions. Il y a lieu, dès lors, de le joindre à la requête n° 2402235 et de procéder à la radiation de la requête n° 2404264 des registres du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404264 présentée par Mme C est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n° 2402235. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Fait à Rouen, le 4 novembre 2024. Le président, Jérôme BERTHET-FOUQUÉ
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3129 juillet 2024ORTA_2404267_20240729
- TA764 novembre 2024Cette décision
ORTA_2404264_20241104
- CAA5913 février 2025ORCA_24DA02418_20250213
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