TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, la société des matériaux de Berchères-les-Pierres, représentée par Me Rebillard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir du 6 mai 2024 portant mise en demeure de prendre les mesures pour respecter les prescriptions du chapitre 1.3 de l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 sous un délai de deux mois, et la décision implicite du préfet d’Eure-et-Loir du 7 août 2024 rejetant son recours gracieux en date du 7 juin 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge du préfet d’Eure-et-Loir une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société des matériaux de Berchères-les-Pierres, représentée par Me Rebillard, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société des matériaux de Berchères-les-Pierres déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société des matériaux de Berchères-les-Pierres. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des matériaux de Berchères-les-Pierres et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 
Copie en sera transmise, pour information au préfet d’Eure-et-Loir. 
 
 
Fait à Orléans, le 30 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
  
  
  
Denis LACASSAGNE 
  
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.