TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et le 21 octobre 2024, l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir (CDPE 28), affiliée à la Fédération des conseils de parents d'élèves, demande au tribunal d’annuler les résultats de l’élection des parents d’élèves au conseil d’administration de l’école maternelle de Gallardon, qui se sont déroulées le 11 octobre 2024, et de lui attribuer la totalité des sièges à pourvoir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les élections en litige ont été annulées et que de nouvelles élections ont été organisées le 3 décembre 2024. 
 
Par lettre du 30 mars 2026, l’association CDPE 28 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, l’association CDPE 28, si elle fait état de ce que les moyens qu’elle soulevait présentaient un caractère sérieux, déclare néanmoins se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, l’association CDPE 28 a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 30 mars 2026 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal, à confirmer expressément le maintien de sa requête. En réponse à ce courrier, l’association CDPE 28 a, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 22 avril 2026, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l'association CDPE 28. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques d'Eure-et-Loir et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. 
 
 
Fait à Orléans, le 4 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.