Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 novembre 2024, 5 et 14 janvier 2025, Mme C A, requérante unique désignée, Mme F A, Mme D A, Mme E A et M. B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°181-2024 du 23 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a déclaré la parcelle cadastrée AB37 vacante et sans maître. Par un mémoire en production de pièces enregistré le 31 janvier 2025, le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a transmis l'arrêté n°14-2025 du 21 janvier 2025 par lequel il a retiré l'arrêté n°181-2024 du 23 septembre contesté. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme A, requérante unique désignée, déclare se désister de la requête n° 2404409. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme A, requérante unique désignée, déclare se désister de la requête n°2404409. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404409 de Mme A et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, requérante unique désignée, et à la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue. Fait à Nîmes, le 25 mars 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8026 novembre 2024ORTA_2404409_20241126
- TA878 janvier 2025ORTA_2500026_20250108
- TA3025 mars 2025Cette décision
ORTA_2404409_20250325
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