TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A... B..., représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser la somme de
19 425 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 7 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B..., représentée par
Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lille, le 23 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,