TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2404516_20260105
- Date
- 5 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme C... B... A..., représentée par Me B... Said, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, à défaut de réexaminer de son dossier et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (...) ». Le désistement de Mme B... A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A... et au préfet de police Fait à Paris, le 5 janvier 2026. La vice-présidente de la 3ème section, M. D... La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4430 avril 2024
ORTA_2404543_20240430TA383 juillet 2024
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ORCA_25VE01325_20251021TA755 janvier 2026CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 janvier 2026
Référence
ORTA_2404516_20260105
Données disponibles
- Texte intégral