Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août et 21 novembre 2024, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 6 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 2 juin 2024 lui retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui lui avait été accordée lors de l’examen de sa demande initiale. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. C... déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Valentin Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » 2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. C... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026. Le magistrat désigné, V. Raguin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 22 janvier 2026. La greffière, L. Rocher
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Citations
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- TA3819 juillet 2024DTA_2404722_20240719
- TA7625 novembre 2024ORTA_2404719_20241125
- CAA3322 mai 2025ORCA_24BX02297_20250522
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