TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2024, Mme B... A... doit être regardée comme contestant un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant initial de 1 254 euros rejetée par la caisse d’allocations familiale (CAF) de Haute-Garonne le 11 juin 2024.

Elle soutient que :
- la CAF a régularisé sa situation avec effet rétroactif suite à sa demande d’ALS ;
- elle conteste le bien-fondé de l’indu d’ALS.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’au vu des éléments du dossier, une régularisation totale et intégrale de l’indu d’allocation logement sociale (ALS) de la période de septembre 2021 à août 2022 de 1 368 euros a été effectuée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)  peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. La CAF de Haute-Garonne a procédé à la régularisation totale et intégrale de l’indu d’ALS dont Mme A... conteste le bien fondé. Par suite, la requête de Mme A... est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025.
La présidente,

C... D...

La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,