TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’aide pour la demi-pension/internat au titre de l’année scolaire 2024/2025. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 1 donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » 
 
Il résulte de l’instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été adressé à Mme A... et est revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 3 mars 2026, après avoir été présenté le 6 février 2026 à l’intéressée. Il est donc réputé notifié à cette date. Le délai de trente et un jour imparti est venu à expiration sans qu’une confirmation de la requête ne soit intervenue. Dans ces conditions. Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Seine-Maritime.  
 
 
Fait à Rouen, le 23 mars 2026 
 
 
Le vice-président, 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                       signé                                            
                                                                                                                        S. Combes