TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier enregistré le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Boyer, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2202487 rendu le 8 juillet 2022, par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 3 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de renvoi, a enjoint à cette autorité, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, de procéder au réexamen de la situation de M. B et à mis à la charge de l'Etat, à verser à Me Boyer une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boyer renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Par une ordonnance du 30 mai 2024, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2202487 rendu le 8 juillet 2022, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 La demande d'exécution a été communiquée à la préfète du Rhône qui a produit des pièces le 2 septembre 2024. 
 Par un courrier du 24 février 2025, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu :  
 - le jugement n° 2202487 du 8 juillet 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Par une lettre du 24 février 2025, mise à disposition de l'avocat du requérant au moyen de l'application Télérecours le même jour et dont il a accusé réception ce jour, l'intéressé a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.   
 Fait à Lyon, le 3 avril 2025. 
 La présidente, 
 P. Dèche 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,