TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2400966 du 17 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par  
 M. A B. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun  
 le 25 janvier 2024, M. B demande au tribunal administratif : 
 - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2023 par laquelle  
 le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé  
 la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée ; 
 - d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, le préfet, directeur du CNAPS, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il fait valoir que, le 6 mai 2025, une autorisation préalable de suivi d'une formation aux activités privées de sécurité, d'une durée de 6 mois, valable du 06/05/2025 au 06/11/2025, a été délivrée à M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;". 
 2. Ainsi que le fait valoir le CNAPS en défense, par une décision du 6 mai 2025, l'autorisation de suivre une formation d'agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques, d'une validité de 6 mois, a été octroyée  
 à M. B. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d'instance et le recours de  
 M. B est ainsi devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Montreuil, le 04 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
   
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.