TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 17 septembre 2024 et les 20 et 25 juin 2025, M. B..., Michel, Auguste A..., représenté par Me Boucher (Selarl Quesnel Demay Le Gall-Guineau Ouairy-Jallais Boucher Beucher-Flament), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 022 032 24 C0067 du 22 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Caulnes s’est opposé à la déclaration préalable pour l’installation d’un mobil-home sur un terrain cadastré section 32 G n° 1 073 et 482 situé à Guihard ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Caulnes de rendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. A... le 3 juillet 2024 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Caulnes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la commune de Caulnes, représentée par Me Chatel (Selarl Cabinet Coudray Urbanlaw), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, qui n’a pas été communiqué, la commune de Caulnes a donné acte du désistement de M. A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Caulnes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Caulnes sur le fondement de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., Michel, Auguste A... et à la commune de Caulnes.  
 
 
 
Fait à Rennes, le 13 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.