TA67Tribunal Administratif de StrasbourgCitée 2×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2405655_20250410
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : - D'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire ; - De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'Intérieur informe le tribunal qu'il a retiré la décision du 20 juin 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. O R D O N N E : Article 1 :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur. Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Date
- 10 avril 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2405655_20250410
Données disponibles
- Texte intégral