TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :
- D'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire ;
- De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ".
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'Intérieur informe le tribunal qu'il a retiré la décision du 20 juin 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Article 1 :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,