TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 
 - D'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 - De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'Intérieur informe le tribunal qu'il a retiré la décision du 20 juin 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.  
 Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,