TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B... A... représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa première demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, dans le même délai ;  
 
3°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.       
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens.  
 
Par un courrier du 24 juin 2025, le président de la formation de jugement a informé M. A..., qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; à son article R. 612-5-1 que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l’application Télérecours le 24 juin 2025, dont il a été accusé réception le jour même, M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant cette date, M. A... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de lui en donner acte. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Schurmann et à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 8 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.