TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024 et un mémoire complémentaire du 18 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Oloumi, a déclaré se désister de sa requête en exécution de jugement et maintenir ses conclusions tendant à mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 euros au titre des frais liés à l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un acte enregistré le 18 mars 2025, la personne requérante a déclaré se désister de ses conclusions principales en exécution de jugement. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme demandée par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales en exécution de jugement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Fait à Nice, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière