TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2024 sous le n° 2406194, M. A B, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 28 avril 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours réceptionné le 28 février 2024 tendant à lui réaffecter sur son permis de conduire les 10 points retirés suite aux trois infractions routières relevées le 4 juillet 2022 à 19 heures 45, 19 heures 46 et 19 heures 59 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer 10 points sur son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que les mentions afférentes aux trois infractions du 4 juillet 2022 à 19 heures 45, 19 heures 46 et 19 heures 59 ont été retirées du dossier de M. B qui a donc récupéré les points qui lui avaient retirés suite à ces infractions et qui dispose d'un solde de 5 points sur 12. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. De plus, l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 4 novembre 1999, s'est vu retirer 10 points suite à trois infractions routières relevées le 4 juillet 2022 à 19 heures 45, 19 heures 46 et 19 heures 59. Par recours dont il a été accusé réception le 28 février 2024, M. B a sollicité du ministre de l'Intérieur la restitution de ces points. Le silence gardé pendant deux mois sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet dont M. B demande, par la requête susvisée, l'annulation. 
 4. Il résulte du mémoire en défense du 5 août 2024 du ministre de l'Intérieur que les mentions relatives aux infractions routières du 4 juillet 2022 à 19 heures 45, 19 heures 46 et 19 heures 59 ont été supprimées du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. B, et que les points retirés suite à ces infractions lui ont donc été restitués. Le requérant dispose ainsi d'un capital de 5 points sur 12. Au vu de l'absence d'intérêt de sa requête, le conseil de M. B, Me Lesage, s'est vu adresser via l'application Télérecours le 6 août 2024 par le greffe de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun, un courrier de demande de maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai de deux mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Me Lesage n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le conseil de M. B doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 6 août 2024, date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours. M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 15 septembre 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,