TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 3×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2406303_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme B... C... agissant au nom de l’enfant mineure A... D..., représentée par Me Bony-Cisternes, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à l’enfant mineure A... D... en qualité de visiteur ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de délivrer un visa de long séjour pour établissement familial à l’enfant mineure A... D..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il fait valoir qu’il a donné l’instruction, le 3 décembre 2025, aux autorités consulaires à Alger de délivrer le visa de long séjour sollicité. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C...,et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 22 janvier 2026. Le président, E. BERTHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2026
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2406303_20260122