TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 décembre 2025

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 471978, du 19 juin 2023, enregistrée le 29 juillet 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions des articles R.351-6 et R.312-10 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. B.... 
 
 
Par cette requête, M. A... B..., représenté par Me Ferreira Houbdine, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 22 novembre 2022 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle ; 
 
 
2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 
 
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de    1 560 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, le requérant déclare se désister de la présente requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».   
  
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 22 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
  La magistrate désignée, 
 
 
 
   signé    
 
 
Jouguet 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.