TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 et 26 juin 2024 et 8 juillet 2024, ainsi que des mémoires non-communiqués, enregistrés les 14 juillet et 3 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les titres exécutoires n° DEFE 15 2900002892 et n° DEFE 15 29000011554 émis les 16 février 2015 et 5 mai 2015 d’un montant respectif de 401 euros et de 2 875 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre des armées conclut à sa mise hors de cause et à l’incompétence du tribunal administratif de Lille pour connaître du litige. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables: / 1° Soit d’une opposition à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d’une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d’un acte de poursuite. / L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ». Aux termes de l’article 118 du même décret : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer (…) L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois (…) A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... a reçu notification des titres exécutoires     n° DEFE 15 2900002892 et n° DEFE 15 29000011554 émis les 16 février 2015 et 5 mai 2015 d’un montant respectif de 401 euros et de 2 875 euros, au plus tard au mois de juin 2016, période à laquelle l’administration lui a accordé une remise partielle de cet indu ainsi qu’un échelonnement du règlement du solde de sa dette. Dès lors, à la date d’enregistrement de la requête tendant à leur annulation, le 24 juin 2024, soit huit ans plus tard, lesdits titre exécutoires étaient devenus définitifs. Par suite, les conclusions tendant à leur annulation sont tardives et donc manifestement irrecevables. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A... en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., au ministre des armées et des anciens combattants et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 2 mars 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,