TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 10 septembre 2024, Monsieur A..., représenté par Me Aboudahab a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2307055 du 20 février 2024 par lequel ce tribunal a, d’une part, annulé l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d’autre part, lui a enjoint de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance du 17 septembre 2024, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire du 10 décembre 2025, la préfète de l’Isère informe le tribunal qu’elle a exécuté le jugement.

Vu le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2307055 du 20 février 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

A la suite du jugement susvisé, la préfète de l’Isère a pris un nouvel arrêté du 11 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire à l’encontre de M. A.... Elle a ainsi exécuté la mesure d’injonction prescrite, qui lui enjoignait de réexaminer la demande de l’intéressé. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de ce jugement est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....

Fait à Grenoble, le 15 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.