TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2024 et le 7 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par la SARL Cabinet Briard Bonichot et associés demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Boulange à délivré une déclaration préalable à la commune de Boulange pour le changement d’affectation d’un hangar en un boulodrome. 
 
 
Elle soutient que :  
 
- le délai de recours contentieux contre la décision du 8 juillet 2024 n’a pu commencer à courir avant cette date faute d’affichage sur le terrain, à tout le moins à la date du 1er août 2024 selon le constat d’huissier de la SELARL Alexandre Bauer ; 
 
- l’exposante est par ailleurs propriétaire d’un bien immobilier et demeure à proximité immédiate des travaux autorisés, la transformation du hangar, initialement autorisé, en boulodrome, soit un établissement recevant du public de catégorie 5 type PE, susceptible d’accueillir plusieurs dizaines de personnes simultanément, devrait être à l’origine de nuisances sonores et d’un bouleversement des conditions de circulation dans le quartier. L’autorisation en litige entraine en conséquence une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance – au sens de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, tel que la jurisprudence du Conseil d’Etat en a précisé la portée - du bien immobilier dont l’exposante est propriétaire et où elle demeure ; 
 
- l’annulation qui sera prononcée par le tribunal administratif de Strasbourg, sur la base de la requête n°2309057, entrainera nécessairement l’annulation par voir de conséquence de la décision du 8 juillet 2024 ; 
 
- faute d’achèvement à la date du 8 juillet 2024 de la construction autorisée par le permis de construire initial, seul un permis de construire modificatif, et non une simple déclaration de travaux, pouvait légalement autoriser un changement de destination de la construction en cours d’achèvement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, la commune de Boulange, représentée par la SELAS Olszak & Levy prise en la personne de Me Debus, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle soutient que l’arrêté en litige a été retiré à la demande du bénéficiaire et non en raison de son illégalité et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) . ». 
 
2. Par un arrêté du 21 novembre 2025, devenu définitif, le maire de la commune de Boulange a retiré, à la demande de la pétitionnaire, la décision de non-opposition à la déclaration préalable accordée à la commune de Boulange par l’arrêté contesté du 8 juillet 2024. Par suite les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme B.... 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Boulange. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
 
 
J. IGGERT 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,