TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. A..., représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de la préfère de l'Isère portant refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ;  
2°) de donner injonction à la préfète de l’Isère sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de 5 jours après la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction suite à la demande de renouvellement de son titre de séjour qui était valable du 11 septembre 2023 au 10 septembre 2024 ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de la loi relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
2.   Le désistement de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... présentées au titre de la loi relative à l’aide juridictionnelle et au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de la loi relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 4 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.