TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 décembre 2025

La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407941, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre  2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinéa gestionnaire du centre de convalescence et de rééducation du Lavarin représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite, née le 14 octobre 2024, par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d’Azur a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre l’arrêté fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des urgences, des soins médicaux et de réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu’aux forfaits annuels pour l’année 2024 ; 
 
2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des urgences, des soins médicaux et de réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu’aux forfaits annuels pour l’année 2024 afin d’augmenter de 314 585 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter au total à la somme de 1 855 275 euros, d’augmenter de 39 448,32 euros le montant des aides à la contractualisation pour la porter au total à la somme de 73 931,32 euros et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
3°) d’annuler le montant de la dotation de transition fixé à l’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations de financement au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des urgences, des soins médicaux et de réadaptation, de la psychiatrie ainsi qu’aux forfaits annuels pour l’année 2024 et renvoyer au directeur de l’agence régionale de santé le soin fixer un nouveau montant purgé des irrégularités pointées dans le courrier du 8 avril 2024 ; 
 
 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinea déclare se désister de sa requête. 
 
Vu la décision attaquée ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2025, la SAS Clinea a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Clinea. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea et à l’agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur. 
 
Fait à Toulouse le 22 décembre 2025.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
La greffière,