TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024 sous le n°2407944, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2024, par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a levé la suspension du versement du revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2024 et non à compter du 1er mai 2024.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 31 mai 2024 par une décision du 28 mars 2025 qui donne satisfaction à Mme A. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d'Alsace.  
 Fait à Strasbourg, le 3 Septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au Préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,