TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. 
 Par une décision en date du 27 février 2025, la commission de médiation  
 du Val-de-Marne l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3-T4.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le préfet du Val-de-Marne a communiqué par Télérecours le 14 avril 2025 la décision du 27 février 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3-T4. Cette décision a été communiquée à Mme B le 15 avril 2025 sans qu'elle émette d'observation Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet  
 du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement. 
 Fait à Melun le 12 mai 2025. 
 Le magistrat désigné 
 Signé. 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,