TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par  une  requête, enregistrée  le  29 octobre 2024, Mme A B,  représentée  par  Me Schinazi, demande au tribunal : 
 1°)      d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 3 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut de production de la décision attaquée complète.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 dudit code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. En dépit de la lettre qui lui a été adressée le 3 avril 2025, dont elle a accusé réception, dans l'application télérecours, le 3 avril 2025 à 16h51, Mme B, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant au tribunal la décision attaquée complète. Par suite, la requête qui est manifestement irrecevable doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 25 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,