TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 6 avril et 15 février 2023 ; 
 
2°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis de conduire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
2. Le ministre de l’intérieur établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de Mme B... enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par l’article L. 225-1 du code de la route, que, postérieurement à l’introduction de la requête, les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 6 avril et 15 février 2023 ont été retirées, ainsi que la décision référencée « 48SI » du 4 juillet 2024 prononçant l’invalidation de ce permis de conduire. Le permis de conduire de Mme B... se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur ce relevé d’information intégral, est doté d’un solde de six points sur douze. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Melun, le 23 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,