TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistré le 26 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision « 48SI » du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulations la décision « 48SI » du 17 octobre 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  (…) ».  
  
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y pas a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
    
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation. 
 
Article 2 : Les conclusions de M. B... présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
 Fait à Versailles, le 24 mars 2026. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
 
 
signé 
  
F. Gibelin 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.