TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 décembre 2025

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024 sous le n°2410767, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à Mme B... A....

II. Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024 sous le n°2410869, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à Mme B... A....

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les présentes requêtes du préfet des Yvelines enregistrées sous les n°2410767 et 2410869 sont des doublons de la requête enregistrée sous le n°2410544. Il y a donc lieu de procéder à leur radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de les verser dans cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes du préfet des Yvelines enregistrées sous les n° 2410767 et 2410869 sont radiées des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2410544.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny