TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance datée du 20 septembre 2024, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 17 août 2024, par laquelle Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 30 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'un indu de 926 euros d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er janvier au 31 mars 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, compte tenu des arguments développés par Mme B et après étude de son dossier, la caisse a considéré que l'allocation de logement sociale était due par ses services pour la période de janvier à mars 2022 ; en conséquence, l'indu litigieux d'un montant de 926 euros a été annulé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B s'est vu notifier une contrainte émise le 30 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne en vue du recouvrement d'un indu de 926 euros d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er janvier au 31 mars 2022. Par la requête susvisée, Mme B forme opposition à cette contrainte. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en défense auquel la requérante n'a pas répliqué, que la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a finalement considéré que l'allocation de logement sociale était due à Mme B par ses services pour la période de janvier à mars 2022 ; en conséquence, l'indu litigieux d'un montant de 926 euros a été annulé. Par suite, au vu de l'interrogation quant à l'intérêt que conserve la requête de Mme B, celle-ci s'est vu adresser le 12 mars 2025 par le greffe de la 10ème chambre du tribunal administratif de Melun, un courrier de demande de maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont il a été accusé réception le 12 mars 2025 à 15 heures 12, Mme B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requérante est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun le 28 avril 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 1408755