TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me de Metz, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite née le 16 septembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son attestation de prolongation d’instruction ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français et l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours et sous une astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification du jugement à venir ; 
   
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article  
L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 27 janvier 2025, Mme A..., représentée par  
Me de Metz, doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
    
  Considérant ce qui suit : 
  
  Sur le désistement : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2025, Mme A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
  
Fait à Cergy, le 9 avril 2026. 
  
Le président de la 9ème chambre 
  
Signé   
  
J. Dubois 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, le greffier.