TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, la société Crédit Foncier de France forme opposition à la contrainte émise le 11 juin 2024 par la Caisse d'allocations familiales de l'Aude, pour un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 4 812,64 euros pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la CAF de l'Aude, représentée par Me Font, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Par un acte, enregistré le 11 avril 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative, applicable au présent litige en vertu de son article R. 222-16, dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ". Selon l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2025, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crédit Foncier de France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit foncier de France et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude. 
 Fait à Paris, le 15 avril 2025. 
                                       La magistrate désignée, 
                                  K. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.