TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'ouvrir une procédure d'exécution du jugement n° 2007548 rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros et les intérêts y afférents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les productions enregistrées sous le n° 2418873 constituent une demande d'exécution du jugement n° 2007548 rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2007548.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er :  Les productions enregistrées sous le n° 2418873 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2007548.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. ORIOL
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.