TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 
 
Vu : 
- la lettre du 7 novembre 2025 adressée par le greffe du tribunal à M. B... l’invitant à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant toute pièce justifiant du dépôt de sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».   
 
Aux termes l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ».  
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».  
 
Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. /. (…) ». 
 
M. B... soutient qu’une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née à la suite du dépôt de son dossier complet en mars 2024. Toutefois, pour justifier du dépôt de sa demande, M. B... se borne à produire une attestation de dépôt d’une demande de rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour. Aussi, par une demande de régularisation du 7 novembre 2025, mise à sa disposition sur l’application « Télérecours citoyens » le même jour et dont il est réputé avoir accusé réception dans les deux jours ouvrés suivants, M. B... a été invité à produire tout document justifiant le dépôt de sa demande de titre de séjour. Le requérant n’a pas répondu à cette demande. Dans ces conditions, la requête de M. B..., qui n’a pas été régularisée à l’expiration du délai de quinze jours imparti, ni à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Melun, le 4 mai 2026.  
 
 
La présidente 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,