TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme D... C..., Mme F... A..., M. G... C... et M. E... B..., représentés par Me Vimini, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté de permis d’aménager délivré le 19 septembre 2024 par le maire de Marssac-sur-Tarn à la société AC-Développement pour l'aménagement d'un lotissement de 18 lots à bâtir, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 19 décembre 2024 ; 
   
2°) de mettre à la charge de la commune de la commune de Marssac-sur-Tarn et de la société AC-Développement la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens. 
   
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la commune de Marssac-sur-Tarn, représentée par Me Sire, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant infondée, à titre infiniment subsidiaire au sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis d’aménager délivré le 19 septembre 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et en toutes hypothèses à la mise à la charge in solidum des requérants du versement de la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
  
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, la commune de Marssac-sur-Tarn déclare ne pas s’opposer au désistement formé par les requérants et indique renoncer à la demande de condamnation des requérants au titre des frais de justice. 
 
Par lettre datée du 14 février 2025, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Vimini a été invité à communiquer au tribunal le nom du requérant qui devra être rendu destinataire de la notification de la décision à venir. En l’absence de réponse, Me Vimini a été informé dans ce même courrier que la décision juridictionnelle rendue sera uniquement notifiée à Mme D... C..., première dénommée sur la requête, désignée comme représentante unique des quatre signataires de la requête. 
 
Par ordonnance du 15 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2026, la commune de Marssac-sur-Tarn, s’est désistée de sa demande de condamnation des requérants au titre des frais de justice. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... et autres de leur requête. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Marssac-sur-Tarn de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à la commune de Marssac-sur-Tarn et à la société AC-Développement. 
 
 
Fait à Toulouse, le 30 avril 2026 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,