TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, la société Melchiorre SAS, représentée par Me Cuny, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la facture n° 22/513 du 4 mars 2025 d’un montant de 57 083,40 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Sens la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des courriers du 10 avril 2025, le président du tribunal a proposé aux parties l’ouverture d’une procédure de médiation à l’initiative du juge, et, par une ordonnance du  
25 avril 2025, il a désigné un médiateur dans cette affaire en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. 
  
 
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la société Melchiorre SAS déclare se désister de sa requête suite à la régularisation d’un protocole d’accord entre les parties. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. La société Melchiorre SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Melchiorre SAS et à la commune de Sens. 
 
Copie en sera adressée au directeur des finances publiques de l’Yonne.  
 
 
Fait à Dijon, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
          O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,