TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A... B... et la société par actions simplifiée Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leurs recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre la décision du 29 février 2024 par laquelle cette agence a décidé de retirer à M. B... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 
  
2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Anah de verser à M. B... une somme de 4 000 euros au titre de ladite prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de ladite agence une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
  
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Anah de verser à la société Drapo une somme de 4 000 euros au titre de ladite prime, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de ladite agence une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, l’Anah doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête à l’exclusion des conclusions présentées au titre des frais d’instance qu’ils maintiennent expressément. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
  
2. Par mémoire, enregistré le 8 avril 2026, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte. 
 
3. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire doit aux conclusions que les requérants ont présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte à M. B... et à la société Drapo du désistement de leurs conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.   
  
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... et par la société Drapo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la société par actions simplifiée Drapo et à l’agence nationale de l’habitat.  
 
  
Fait à Toulouse le 23 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,