TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 février 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme A... B..., représentée par Mme C..., demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui restituer la somme de 49.429,28 € correspondant à un trop-perçu fiscal, au titre du prélèvement à la source 2024, avec intérêts moratoires au taux de 4% ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2.500 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2025, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, Mme A... B... s’est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte de son désistement à Mme A... B....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 février 2026

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier