TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A... B..., représentée par Me Nomenyo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat Force ouvrière du personnel de la commune pour la période du 1er janvier 2017 au 6 octobre 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de lui communiquer la copie des documents sollicités, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la commune du Blanc-Mesnil conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
2. Le désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais du litige : 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme demandée par Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune du Blanc-Mesnil. 
  
 
Fait à Montreuil, le  11 mai 2026. 
 
 
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
 
 
 
Jean-Marc Guérin-Lebacq 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.